Conditions générales de location
Samyloc974.re s’engage à ne pas louer de véhicule à une personne âgée de moins de 23 ans et ayant moins de 3 ans de permis. Toute location effectuée par Samyloc974.re est soumise à l’acceptation en totalité et sans réserve aux présentes conditions générales.
1-UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire ou les conducteurs autorisés par Samuloc974.re s’engagent à avoir un usage normal et prudent du véhicule. Seront considérés comme usages anormaux du véhicule :? L’apprentissage de la conduite ou usage sur circuit ou route fermée. La conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue ou toutes autres influences. La sous-location du véhicule (sauf autorisation écrite de Samyloc974.re) La conduite hors des routes nationales, départementales et chemins (plages, plaines) Utilisation par une autre personne non prévue au contrat (franchise supplémentaire de 1204€) Utilisation du véhicule à des fins illicites. Modifications ou prélèvements sur le véhicule Non-fermeture des éléments de sécurité du véhicule.
2-ETAT DU VEHICULE
Samyloc974.re s’engage à vous fournir un véhicule en parfait état de marche avec les entretiens effectués par les préconisations des constructeurs. En retour, le locataire s’engage :
- A restituer le véhicule conforme à l’état des lieux lors de la mise à disposition.
- A restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la mise à disposition, c’est-à-dire le plein (facturation à la restitution de 8€ de frais de remplissage en sup du remplissage.)
- A restituer le véhicule dans son état de propreté initial (facturation à la restitution de 30€ en sup). Lors de la restitution, 20€ supplémentaires vous seront facturés si le véhicule est rendu excessivement sale (sable, boue, etc.…)
- A restituer le véhicule avec Gillet, triangle de sécurité, éthylotest et ses 5 pneus dans le même état que lors de la mise à disposition (seront facturés tout manquement de ces articles)
3-ENTRETIENS ET REPARATIONS
Samyloc974.re s’engage :
- A effectuer tous travaux dues à une panne mécanique ou électronique lors de la période de réservation avec une utilisation dite normale du véhicule.
- En cas d’immobilisation Samyloc974.re s’engage à vous transmettre les coordonnées du service de dépannage disponible 24h/24 et 7jrs/7 inclus dans le forfait de location. Samyloc974.re mettra à disposition un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais, si l’immobilisation est supérieure à 4heures (dans la limite des stocks disponibles). Cependant, dans le cas où le locataire ne respecte pas l’article 1 de ce contrat, tous entretiens et réparations, ainsi que le dépannage restera à la charge du locataire. Dans ce cas, Samyloc974.re se préserve de mettre à disposition un véhicule de remplacement et pourra mettre fin au contrat de location en cours sans remboursements des jours restants. En cas de non-livraison d’un véhicule par Samyloc974.re, le chèque de réservation vous sera immédiatement et intégralement remboursé sans aucune autre indemnisation ou autres pénalités.
4-LOCATIONS, CAUTIONS, PROLONGATION
Samyloc974.re s’engage :
- A livrer le véhicule à la date, heure et lieu prévu lors de la réservation.
- A fournir tous les documents administratifs utiles lors de la location (carte grise, attestation d’assurance, contrat de location, coordonné de services dépannage.
- A assurer le véhicule pour le ou les conducteurs définit lors du contrat, une franchise de 1200€ (selon les véhicules) sera appliquée.
- A réclamer l’intégralité des dommages causés par un conducteur ou tout autre que celui ou ceux spécifiés lors de la réservation.
- A réclamer le permis original, d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois, d’une adresse locale ainsi qu’un numéro de téléphone valide avant la mise à disposition.
Le client s’engage :
- A payer l’intégralité des sommes dut avant la mise à disposition du véhicule
- A notifier toutes prolongations et à régler les sommes dues au plus tard 72h avant la fin du contrat initial sous peine de refus de prolongation. Le montant de la prolongation se fera au tarif du contrat initial
- A déclarer tous accidents ou sinistres dans les 48h maximum, sous peine de non-restitution de franchise. Un jour facturé est considéré comme 24h de location. Si dépassement des 24h, une pénalité de 1.50€/h supp vous seront facturés. Le forfait week-end (fin de semaine) commence du vendredi 11h au lundi 11h. Tout retard sera facturé 1.50€/h suppl. caution vous sera demandée à la mise à disposition du véhicule (1200€ selon les véhicules). En cas de restitution de nuit, jour de pluie ou véhicule sale, Samyloc974.re s’engage à restituer la caution dans les 72h suivants la restitution du véhicule.
5- TRANSFERT AEROPORT
Le transfert vers l’aéroport est possible 24h/24 et 7jrs/7, cette option est disponible pour seulement 20€ pour les transferts de 07h à 20h et de 29€ pour les transferts de 20h à 07h et ainsi que les week-ends et jours fériés.
6-RESPONSABILITE, ASSURANCES
Samyloc974.re se décharge de toutes responsabilités des PV, amendes ou contraventions et toutes autres poursuites causées pour un non-respect du code de la route. Toutes amendes devront être réglées immédiatement. Dans le cas contraire, Samyloc974.re s’engage à communiquer vos coordonnées aux services concernés pour renvoie de l’amende, et tous frais liés vous seront facturés. Le locataire est garanti contre les responsabilités civiles et les conséquences pécuniaires pour les causés aux tiers avec une franchise opposable de 1200 selon le véhicule qui lui seront réclamés en cas de sinistre responsable. Le véhicule est assuré contre le vol et l’incendie, à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés par le ou les conducteurs définit lors du contrat, sous déduction d’une franchise de 1200€ selon le véhicule. L’assurance bris de glace n’est pas prise en charge, les frais de réparation seront à la charge du client. Le locataire s’engage à déclarer au loueur et à la gendarmerie, dans les 24h, tous accidents, vols, incendie, dégradations ou sinistres sous peine d’être exclu de la garantie.
7-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos coordonnées ne seront jamais réutilisées à d’autres fins que la mise en relation avec nos services. Les données à caractère personnel collectées sont utilisées pour :
- Gérer votre location (modification, annulation, récupération et restitution du véhicule).
- Échanger avec vous concernant votre réservation et votre location
- Gérer votre assurance
- Gérer vos factures et le recouvrement de sommes dues
- Gérer les potentielles réclamations
- Gérer le recouvrement potentiel d’indemnités en cas de dommages causés au véhicule.
Ce traitement est nécessaire pour permettre la réservation et l’exécution du contrat de location Vous disposez du droit de demande l’Access à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes ; Vous pouvez demander l’effacement des données et la limitation du traitement, et vous pouvez également vous opposer au traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable. Vous pouvez exercer ces droits soit en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : samyloc974@gmail.comOu en envoyant un courrier, sous réserve de justifier votre identité en joignant à votre e-mail ou à votre courrier une copie de votre pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante :815 chemin fantaisie, 97440, Saint-André, île de la Réunion. Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la commission Nationale Informatique et Liberté